Conditions générales d’utilisation – Pro

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme numérique accessible via la page internet www.immodestropics.com (ci-après, l’ « Espace Pro ») et mise à disposition des clients, professionnels de l’immobilier, de Immo Des Tropics (ci-après, les « Utilisateurs Professionnels »).

L’Accès à l’Espace Pro implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») par l’Utilisateur Professionnel.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à date d’accès par l’Utilisateur Professionnel. Il appartient à ce dernier de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications, qui prennent effet dès leur mise en ligne.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

DÉFINITIONS

Immo Des Tropics : désigne la société Immo Des Tropics, Damien Care EI, dont le siège social se situe au 67 chemin Potier Saint-Leu LA CHALOUPE 97416 Saint-Leu, immatriculée au R.S.A.C. Saint-Pierre de la Réunion n° 898 025 473

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les Conditions générales de vente applicables aux différentes offres de service de Immo Des Tropics auprès de ses Partenaires.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Espace Pro : désigne la plateforme numérique mise à disposition des Utilisateurs Professionnels.

Partenaires : désigne les partenaires économiques de Immo Des Tropics, professionnels de l’immobilier, y compris les agences ou promoteurs immobiliers, ayant souscrit au service de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, du contrat de service spécifique conclu entre les Partenaires et Immo Des Tropics.

Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par Immo Des Tropics, accessible notamment via l’adresse www.immodestropics.com, l’application mobile Immo Des Tropics et toutes déclinaisons éventuelles sur différents supports.

Utilisateurs : désigne les personnes physiques majeures qui accèdent au Site www.immodestropics.com dans le cadre d’un usage privé.

Utilisateurs Professionnels : désigne les personnes physiques majeures, salariés des Partenaires personnes morales, ou Partenaires indépendants, dûment habilitées à accéder à l’Espace Pro dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente applicables ou du contrat de service spécifique conclu entre les Partenaires et Immo Des Tropics.

FONCTIONNALITÉS ET ACCÈS À L’ESPACE PRO

L’Espace Pro permet aux Utilisateurs Professionnels d’accéder à un tableau de bord de suivi des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées sur le Site de Immo Des Tropics conformément aux dispositions contractuelles convenues entre les Partenaires concernés et Immo Des Tropics.

Les Utilisateurs Professionnels peuvent poster des annonces immobilières en illimités et bénéficier de toutes les fonctionnalités compris dans l’abonnement.

Les Utilisateurs Professionnels peuvent ainsi accéder à la liste des annonces publiées sur le Site de Immo Des Tropics ainsi qu’aux statistiques de performance de ces dernières.

Ils peuvent également accéder à l’ensemble des demandes de contact émises par des Utilisateurs du Site de Immo Des Tropics : demande de visites, informations sur le bien.

Immo Des Tropics fournit à chaque Utilisateur Professionnel un accès dédié à l’Espace Pro. Pour y accéder, l’Utilisateur Professionnel doit se connecter sur le site Immo Des Tropics et indiquer son identifiant et son mot de passe qu’il aura créé lors de sa première connexion à l’Espace Pro.

Chaque Utilisateur Professionnel est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant pro et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur Professionnel devra immédiatement en informer son employeur et/ou Immo Des Tropics. L’Utilisateur Professionnel peut alors (i) soit solliciter le remplacement de son identifiant pro lorsqu’il existe un risque que celui-ci soit utilisé par un tiers, (ii) soit solliciter la restitution sécurisée de ce dernier.

Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son identifiant pro sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Professionnel et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence Immo Des Tropics ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant pro et du mot de passe de l’Utilisateur Professionnel par un tiers.

Immo Des Tropics se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Pro en cas de suspicion légitime d’accès frauduleux ou de tentative d’accès frauduleux de ce dernier. Immo Des Tropics informera les Utilisateurs Professionnels ainsi que les représentants des Partenaires, personnes morales, concernés dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.

DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE PRO

Immo Des Tropics fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Espace Pro disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. À ce titre, Immo Des Tropics est tenue d’une obligation de moyen.

Immo Des Tropics se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services proposés sur l’Espace Pro, sans information préalable des Utilisateurs Professionnels et sans droit à indemnités.

Immo Des Tropics ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Immo Des Tropics.

UTILISATION DE L’ESPACE PRO ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL

L’utilisation de l’Espace Pro est réservée aux Utilisateurs Professionnels dûment habilités à y accéder.

L’Utilisateur Professionnel est informé qu’il est pleinement responsable de son utilisation de l’Espace Pro et des services qui y sont proposés.

L’Utilisateur Professionnel s’engage à cet effet à faire une utilisation loyale et professionnelle de l’Espace Pro et pour une utilisation strictement personnelle, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance contraire aux termes des présentes CGU.

À cet effet, l’Utilisateur Professionnel s’interdit :

• d’accéder et/ou utiliser l’Espace Pro à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Immo Des Tropics ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Immo Des Tropics et/ou de tiers ;
• de commercialiser directement ou indirectement les services proposés sur l’Espace Pro ;
• de contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (visant les infractions issues de la loi Godfrain) ;
• d’utiliser et/ou exploiter les Données Personnelles des Utilisateurs du Site de Immo Des Tropics en vue de l’envoi en masse de courriers électroniques de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

L’Utilisateur Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et fonctionnalités de l’Espace Pro, y compris dans ses aspects techniques.

L’Utilisateur Professionnel s’engage à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités de l’Espace Pro, ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, tout ou partie de l’Espace Pro.

L’Utilisateur Professionnel reconnaît être équipé des outils informatiques nécessaires et disposer d’une connexion internet en vue de l’utilisation de l’Espace Pro. Les frais de télécommunications pour accéder à ce dernier sont à la charge exclusive de l’Utilisateur Professionnel.

L’Utilisateur Professionnel reconnaît qu’il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation de l’Espace Pro.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que Immo Des Tropics aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Espace Pro.

Immo Des Tropics notifiera le représentant du Partenaire, personne morale, concerné de toute violation des présentes CGU par l’un de ses salariés, Utilisateur Professionnel, et les raisons de la suspension des accès de ce dernier à l’Espace Pro.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Immo Des Tropics ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Utilisateur Professionnel qui se serait rendu coupable d’une utilisation de l’Espace Pro non-conforme aux termes des présentes CGU.

Le Partenaire concerné reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée à l’encontre de Immo Des Tropics, du fait de l’utilisation non-conforme de l’Espace Pro par ledit Utilisateur Professionnel.

En toute hypothèse, Immo Des Tropics ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité de l’Espace Pro pour des raisons telles que la défaillance des infrastructures techniques liée notamment au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées résultant de la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance.

Immo Des Tropics ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur Professionnel ainsi qu’à sa connexion Internet lorsqu’il accède à l’Espace Pro.

Plus particulièrement, Immo Des Tropics ne saurait garantir les Utilisateurs Professionnels sur les problèmes de vitesses d’accès à l’Espace Pro que ce dernier serait susceptible de rencontrer.

DONNÉES PERSONNELLES – CNIL

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Pro auprès des Utilisateurs Professionnels, Immo Des Tropics met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement de Données Personnelles relatives :

• aux représentants légaux et aux Utilisateurs Professionnels, salariés des Partenaires personnes morales ou Partenaires indépendants, bénéficiant d’un accès à l’Espace Pro, ce qui peut inclure de façon non limitative les informations de type nom, prénom, adresse mail, professionnelle, adresse physique professionnelle, numéros de téléphone professionnels ;
  Ce traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale avec les Partenaires et est fondé sur l’exécution des dispositions contractuelles convenues entre Immo Des Tropics et lesdits Partenaires.
  Les Données visées sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.
  Les Données visées ci-dessus sont destinées aux salariés de Immo Des Tropics impliqués dans la mise à disposition de l’Espace Pro auprès des Utilisateurs Professionnels ainsi qu’aux éventuels prestataires techniques susceptibles d’intervenir dans ce cadre.
• aux Utilisateurs de son Site en vue de la mise en relation entre ces derniers et les Partenaires dans les conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessible ici.
  Ce traitement est fondé sur l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Site de Immo Des Tropics que l’Utilisateur accepte en soumettant sa demande de mise en relation. Les Données relatives aux Utilisateurs du Site sont destinées aux Partenaires de Immo Des Tropics ainsi qu’aux Utilisateurs Professionnels dûment habilités à y accéder via l’Espace Pro.
  Les Partenaires agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liés par une clause de confidentialité et de respect des Données Personnelles. Le traitement des Données reçues par ces derniers se fait sous leur propre responsabilité, conformément aux Conditions Générales de Vente applicables ou du contrat de service spécifique conclu entre Immo Des Tropics le Partenaire concerné et conformément à leur propre politique de protection des données. Le Partenaire, personne morale, demeure seul responsable de ses salariés à cet égard.
  Pour plus de détails concernant le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du Site de Immo Des Tropics, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité du Site de Immo Des Tropics accessible ici.

Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de leurs données ; ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse contact@immodestropics.com 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Immo Des Tropics ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes CGU est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de l’Utilisateur Professionnel et de Immo Des Tropics seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Structure et contenus édités par Immo Des Tropics 

La structure et les contenus édités par Immo Des Tropics sur l’Espace Pro, en particulier, les images, sons, vidéos, photographies, articles, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, éléments téléchargeables, documents, etc. sont la propriété Immo Des Tropics, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur Professionnel n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie desdits contenus sur un quelconque support, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable écrite de Immo Des Tropics. Toute exploitation non expressément autorisée des contenus édités par Immo Des Tropics sur l’Espace Pro est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou autre violation des droits et réglementations en vigueur.

L’Utilisateur Professionnel n’est pas autorisé à créer ou à exploiter des œuvres dérivées à partir des contenus édités par Immo Des Tropics sur l’Espace Pro ou de tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Espace Pro.

Contenus fournis par le Partenaire

Les contenus fournis par les Partenaires, y compris les visuels liés aux annonces sont du ressort exclusif de ces derniers conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, du contrat de service spécifique conclu entre les Partenaires et Immo Des Tropics.

CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur Professionnel et Immo Des Tropics s’engagent à ne pas divulguer les informations non publiques reçues dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Pro et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes CGU. La présente obligation de confidentialité prend effet au jour de l’acceptation des présentes CGU et demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.